Conditions générales de vente
Mis à jour le 1er juillet 2026
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Production d’informations libres, écologiques et sociales (PILES), SCOP SARL à capital variable, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 819 829 128, dont le siège social est situé au 26 rue Alsace Lorraine 44400 Rezé, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.lesautrespossibles.fr, ci-après dénommées « Le lecteur ». Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PILES et Le lecteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.
PILES édite et commercialise, via son site internet www.lesautrespossibles.fr, des publications imprimées et des abonnements à ses publications.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site, livrables en France métropolitaine et en Corse. Pour toute autre destination, merci de nous contacter par e-mail : abonnement@lesautrespossibles.fr.
Les CGV encadrent les relations contractuelles entre PILES et ses utilisateur·rices, client·es et abonné·es. Elles régissent notamment : les abonnements au magazine, l’accès aux contenus, la vente et la livraison de biens, ainsi que toute prestation de service associée.
Les produits vendus, les offres d’abonnement, leurs tarifs, ainsi que les caractéristiques techniques et conditions d’utilisation sont consultables à tout moment sur le site. Ces informations sont portées à la connaissance des abonné·es et client·es avant toute commande ou souscription.
Ce cadre contractuel s’impose à tout utilisateur·rice, client·e ou abonné·e, sans condition ni réserve, et régit l’usage uniforme de l’ensemble des services proposés, quel que soit le type d’abonnement ou d’offre choisie.
La validation d’une commande ou d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles en permanence sur le site. Elles régissent exclusivement la relation entre Le Lecteur et PILES.
Article 2 - Informations précontractuelles
Conformément à l’article L.221–5 du Code de la consommation, Le Lecteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des informations suivantes : les caractéristiques essentielles du produit ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ; le prix du bien ou du service et ses composantes, ou lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix ; le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel PILES s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, à celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ; les garanties légales applicables ; les conditions de résiliation et la durée minimale du contrat le cas échéant.
Article 3 - Informations sur les produits et disponibilité
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet lesautrespossibles.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après paiement d’une commande, Le lecteur en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Le Lecteur pourra alors choisir soit d’annuler la commande du produit concerné et d’en obtenir le remboursement intégral, soit de patienter si un réassort est prévu. En cas d’annulation, le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours, conformément à l’article L.216–3 du Code de la consommation.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PILES ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 - Commande
4.1 Mode de commande
Le Lecteur peut passer commande auprès de la Scop PILES via son site internet www.lesautrespossibles.fr/boutique/, par email à l’adresse boutique@lesautrespossibles.fr ou par courrier (sur papier libre ou bon d’abonnement) à l’adresse la Scop PILES, 8 rue Saint-Domingue 44200 Nantes, France.
En cas de commande sur papier libre, Le Lecteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de la commande (détail des produits commandés, nom complet, adresse de facturation et de livraison, coordonnées email) ainsi que le moyen de règlement par chèque correspondant au montant des produits et aux frais de traitement et d’expédition de la commande.
4.2 Déroulement de la commande sur le site Internet
Avant la validation définitive, Le Lecteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs ou de la modifier. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur une page-écran. Pour que la commande soit prise en compte, Le Lecteur doit accepter les présentes CGV, choisir un mode de livraison et un moyen de paiement. Les commandes sont confirmées à Le lecteur par courrier électronique. La vente est réputée conclue après l’envoi par PILES d’un email de confirmation de commande, et après encaissement complet du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des produits proposés à la vente. Toute contestation sur ces éléments interviendra dans le cadre d’un éventuel échange ou au titre des garanties prévues aux présentes CGV.
Les données enregistrées par La Scop PILES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La Scop PILES et ses Lecteurs. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La Scop PILES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Lecteur avec lequel un litige ou une suspicion de fraude en cours existerait.
En cas de défaut de paiement, d’adresse incomplète ou de litige antérieur, PILES se réserve le droit de bloquer ou d’annuler une commande jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question concernant une commande, contactez-nous : via notre formulaire de contact ou par e‑mail : abonnement@lesautrespossibles.fr
Article 5 - Paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, notamment pour les abonnements. Le paiement est exigible en totalité et immédiatement à la validation de la commande.
Les commandes sont traitées à réception du paiement.
L’emploi de technologies de cryptage éprouvées et de paiement sécurisé via STRIPE garantit au Lecteur le respect de la confidentialité et de la sécurisation de ses données bancaires et personnelles. À aucun moment les numéros de cartes ne nous sont communiqués.
En cas d’échec de paiement ou d’incident de règlement, la commande sera automatiquement annulée sans que PILES n’ait à effectuer une mise en demeure préalable.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, Le Lecteur est tenu d’en informer immédiatement le service client. Tout usage frauduleux avéré pourra entraîner l’annulation de la commande, sans préjudice des actions civiles ou pénales que PILES se réserve le droit d’engager.
Article 6 - Signature électronique et preuve de la transaction
La saisie en ligne des informations de carte bancaire, l’activation d’un prélèvement automatique dans le cadre d’un abonnement, ou la validation finale de la commande valent signature électronique, au sens de l’article 1367 du Code civil. Cette signature a entre les parties la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Elle manifeste le consentement du client à contracter et rend exigibles les sommes dues au titre de la commande.
Article 7 - Confirmation de commande
Après validation du paiement, un email de confirmation récapitulatif est adressé à Le Lecteur. Il précise notamment le détail de la commande, son montant, les modalités de livraison ou d’accès au service. Ce message vaut accusé de réception de la commande au sens de l’article L.221–13 du Code de la consommation.
Article 8 - Livraison
Les produits commercialisés sur le site lesautrespossibles.fr (magazines à l’unité) sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par Le lecteur au cours du processus de commande. PILES utilise les services d’expédition de La Poste dans toute la France et dans près de 40 pays dans le monde (Europe : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Hors Europe : Australie, Etats-Unis, Canada, Guadeloupe, Guyane française, Japon, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Réunion, St-Pierre-et-Miquelon).
Sauf mention contraire lors de la commande, les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L.216–1 du Code de la consommation.
En cas de dépassement de ce délai non justifié par un cas de force majeure ou une faute imputable à Le Lecteur (telle qu’une adresse incomplète ou une absence lors de la livraison), Le Lecteur pourra, après avoir mis en demeure PILES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, demander la résolution du contrat par lettre recommandée ou par tout écrit sur support durable. Dans ce cas, les sommes versées lui seront remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
En cas de retard ou d’erreur de livraison, Le Lecteur est invité à contacter le service client. En cas d’erreur dans l’adresse fournie, les frais de réexpédition sont à la charge de Le Lecteur.
Le transfert des risques s’opère au moment où Le Lecteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. En cas de livraison assurée par un transporteur choisi par Le Lecteur, sans proposition de PILES, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, conformément à l’article L.216–5 du Code de la consommation.
Article 9 - Prix et évolutions tarifaires
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, lesquels sont précisés de manière distincte avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix TTC, sans information préalable.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions nouvelles (notamment fiscales ou environnementales) venaient à être créées, modifiées ou supprimées, en hausse comme en baisse, ces évolutions pourront être répercutées sur les prix de vente.
PILES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’évolution de ses coûts ou de ses conditions commerciales. Le prix applicable à une commande est celui affiché en ligne au moment de la validation par le client.
En cas d’évolution tarifaire d’une offre d’abonnement en cours (hors abonnement à durée fixe classique), les abonné·es concerné·es seront informé·es au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, par courrier électronique ou tout moyen durable.
L’abonné·e disposera alors d’un délai pour refuser la modification et résilier son abonnement sans frais, avant le prochain prélèvement. Cette résiliation peut être effectuée en ligne, depuis l’espace personnel de l’abonné·e.
Pour les pays hors Union Européenne et DOM TOM, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PILES. Ils seront à la charge de Le lecteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Nous conseillons à celui-ci de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Le lecteur peut échanger ses articles ou être remboursé du prix et des frais de ports initiaux relatifs à ou aux article(s) jugés insatisfaisants, en le ou les retournant dans les 14 jours ouvrables français à compter de la date de livraison de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai de rétraction court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu’à la date d’expédition indiquée sur le colis de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur support durable sera alors transmis par PILES. En cas de rétractation, PILES procédera, selon le choix de Le Lecteur, à un remboursement ou à un échange (sous réserve de disponibilité) des produits retournés, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Les frais de livraison initiaux seront également remboursés.
Ce droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, en bon état, permettant une recommercialisation à l’état neuf. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par Le lecteur ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Scop PILES s’engage à rembourser Le lecteur du prix du ou des produits retournés et des frais de port et ce dans un délai maximum de 30 jours.
Conformément à l’article L.221–28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- à l’achat à l’unité de journaux, périodiques ou magazines ;
- aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur ;
- aux produits personnalisés, descellés, périssables ou aux prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation ;
- aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés.
Le droit de rétractation s’applique bien aux abonnements au magazine, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà commencé.
Le droit de rétractation peut être exercé :
Par e‑mail, en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : abonnement@lesautrespossibles.fr
Par courrier postal, en écrivant à l’adresse suivante :
PILES / Les Autres Possibles
8 rue de Saint-Domingue
44200 Nantes
Article 11 - Réclamations, erreurs de livraison et retours
Toute réclamation liée à une commande (erreur de livraison, produit endommagé, contenu manquant, etc.) doit être formulée dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande. Elle doit être adressée par email à l’adresse : abonnement@lesautrespossibles.fr et accompagnée des justificatifs nécessaires (photos, numéro de commande, etc.).
En cas d’erreur imputable à PILES, les frais de retour ou de réexpédition seront pris en charge par cette dernière. Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets.
Article 12 - Modalités des offres Abonnements
PILES propose plusieurs formules d’abonnement à son magazine trimestriel Les Autres Possibles.
12.1 - Abonnement à durée libre
L’abonnement à durée libre est reconduit automatiquement tous les trois mois par prélèvement automatique, sans durée de fin déterminée.
Il peut être résilié à tout moment par l’abonné·e, sans justification ni frais, en envoyant un mail à : abonnement@lesautrespossibles.fr, et en précisant toute information utile (email de souscription, nom et prénom de l’abonné·e, etc.)
Toute période entamée reste due, et la résiliation prend effet à l’échéance suivante.
12.2 - Abonnement reconductible à durée fixe (engagé)
Les abonnements reconductibles à durée fixe sont souscrits pour une période déterminée de 12 mois. Ils ne peuvent être modifiés ou résiliés avant leur terme, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel de PILES.
À l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente, au tarif en vigueur à la date du renouvellement. La reconduction intervient à la date anniversaire de souscription, sauf résiliation préalable.
Conformément à l’article L.215–1 du Code de la consommation, l’abonné·e est informé·e de la reconduction automatique au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, par email ou tout autre support durable.
Toute période entamée reste due, et la résiliation prend effet à l’échéance suivante.
12.3 - Abonnement à durée fixe (classique)
Les abonnements à durée fixe sont souscrits pour une période déterminée de 12 mois. Ils ne peuvent être modifiés ou résiliés avant leur terme, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel de PILES.
À l’issue de cette période, l’abonnement n’est pas reconduit. PILES se réserve le droit de prévenir chaque abonné de l’échéance à venir et de lui proposer une offre de réabonnement.
12.4 - Modification des conditions
PILES se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de ses offres d’abonnement.
Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations des abonné·es fera l’objet d’une information préalable, transmise par email ou tout autre moyen durable, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Si les nouvelles conditions ne conviennent pas à l’abonné·e, celui-ci ou celle-ci pourra résilier son abonnement sans frais avant leur application effective, selon les modalités indiquées dans la notification.
À défaut de résiliation dans ce délai, l’abonné·e est réputé·e avoir accepté les nouvelles conditions.
Article 13 - Responsabilité
PILES est tenue, de plein droit, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par ses prestataires (transporteurs, hébergeurs, imprimeurs, etc.), conformément à l’article L.224–25-16 du Code de la consommation.
Toutefois, PILES ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme ou abusif des produits ou services achetés sur le site, d’un non-respect des instructions ou précautions d’utilisation éventuellement indiquées, d’une faute ou négligence imputable à Le Lecteur ou à un tiers, ou d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes CGV.
Par ailleurs, les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Scop PILES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Lecteur de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les caractéristiques des produits vendus sur www.lesautrespossibles.fr sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment : les photographies et graphismes reproduits illustrant les produits présentés peuvent exceptionnellement comporter des variations mineures avec le produit livré.
En tout état de cause, la responsabilité de PILES est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte de chance, perte de données, préjudice d’image ou perte de revenus.
Article 14 - Force majeure
PILES ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves internes ou externes, les pannes d’énergie ou de réseaux, les défaillances informatiques, les actes de guerre ou de terrorisme, les pandémies, ou tout autre événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de PILES empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 15 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site internet lesautrespossibles.fr, notamment la charte graphique, le titre, la structure du site, les textes, les logos, les marques, les images, les bases de données, les publications papier ou numériques ainsi que tous les programmes ou technologies liés au fonctionnement du site (liste non limitative), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives et contenus édités dans le magazine ou dans les livres publiés.
L’utilisateur·rice s’engage à n’utiliser les contenus mis à disposition qu’à des fins personnelles de consultation dans le cadre de son abonnement ou de son achat. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client du fait de la navigation sur le site ou de l’achat d’un produit ou d’un abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, altération totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sauf autorisation préalable expresse de PILES. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les informations consultées ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion ou réutilisation sans l’autorisation expresse de PILES. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation non autorisée de ces contenus, que celle-ci intervienne directement ou à partir de son compte. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 16 - Données personnelles et confidentialité
PILES, responsable du traitement des données personnelles collectées sur son site, s’engage à assurer leur traitement dans le respect de la législation en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). PILES s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par Le lecteur.
16.1 Données collectées
Sont notamment collectées les données suivantes : Informations de commande : nom, prénom, adresse email, adresse postale ; Échanges ou communications via le site ; Données issues de la navigation (cookies, pages consultées, préférences, etc.)
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : gérer les abonnements et les commandes ; assurer l’assistance client et le service après-vente ; garantir la sécurité des services (détection de fraudes, gestion des incidents) ; envoyer des messages d’information ou commerciaux, sous réserve du consentement ; améliorer l’expérience utilisateur et adapter nos offres.
Ces traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de PILES, ou le consentement lorsque celui-ci est requis.
Lors de la navigation, des cookies peuvent être déposés pour assurer le bon fonctionnement du site, mesurer l’audience ou proposer du contenu adapté. Certains cookies nécessitent le consentement préalable de Le Lecteur qui peut modifier ses préférences via le gestionnaire de cookies. Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités.
16.2 Partage avec des tiers
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires contractuels pour les seuls besoins des services rendus (paiement, livraison, support client), dans le respect de la réglementation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, PILES est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand PILES recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Des mesures techniques, organisationnelles et logicielles sont mises en œuvre pour protéger les données personnelles contre toute perte, destruction, altération ou accès non autorisé. Aucune transmission via Internet n’étant totalement sécurisée, Le Lecteur est invité à rester vigilant.
Chaque utilisateur·rice dispose des droits suivants, qu’il ou elle peut exercer à tout moment en écrivant à redaction @ lesautrespossibles.fr : droit d’accès, de rectification, de suppression ; droit à la limitation ou à l’opposition du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Une preuve d’identité pourra être demandée pour vérifier l’authenticité de la demande.
PILES se réserve le droit de modifier la présente clause. En cas de changement substantiel, les utilisateur·rices seront informé·es par email au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle politique.
16.3 Informations promotionnelles
En passant une commande ou souscrivant un abonnement, l’utilisateur·rice accepte de recevoir des messages d’information et des offres de PILES. Il ou elle peut s’y opposer à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque message.
Article 18 - Litiges
En cas de litige non résolu entre PILES et Le Lecteur, celui-ci peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Conformément à l’article L.612–1 du Code de la consommation, le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur compétent peuvent être fournis sur simple demande.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateur·rices et professionnel·les de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun. Tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes (France) ou de celui de la juridiction du lieu de livraison de la commande.
Article 19 - Modifications des CGV
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. PILES se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En cas de modification substantielle, notamment concernant les modalités d’abonnement, les abonné·es seront informé·es par tout moyen approprié dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ils et elles auront alors la possibilité de résilier leur abonnement si elles ne souhaitent pas s’y conformer (à l’exception de l’abonnement à durée fixe classique).
Article 20 - Dispositions diverses
Capacité juridique : à la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Non-validation partielle : si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent valables.
Non-renonciation : le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.
Intitulés : en cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu d’une clause, les titres seront réputés inexistants.
Politique de protection des données
Le site http://lesautrespossibles.fr est édité par
Production d’informations libres écologiques et sociales (PILES)
8 rue de Saint-Domingue 44200 Nantes
Il est hébergé par O2switch, chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour assurer la relation avec l’internaute qui l’aura sollicité.
Les données collectées seront communiquées aux seul·es destinataires nécessaires.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire et légale.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter :
Production d’informations libres écologiques et sociales (PILES), 8 rue de Saint-Domingue, 44200 Nantes
Si vous estimez, après nous avoir contacté·es, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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